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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 12:37

Une bonne idée: faire participer la nouvelle instance représentative du personnel au financement des expertises
pid - 1 sept. 2017 11:14


Grâce à la fusion des instances représentatives du personnel, il sera possible de faire financer partiellement les expertises par l'instance unique de représentation du personnel.

Une des nouveautés des ordonnances modifiant le code du travail, c'est que sauf cas particulier de mise en danger de la santé des travailleurs, le recours à l'expertise en cas de changement des conditions de travail, sera désormais payant dans la limite de 20% de l'expertise. Jusqu'à maintenant, au motif que le CHSCT ne disposait pas d'une dotation financière, la demande d'expertise était à la charge exclusive de l'employeur.

Dans mon passé professionnel récent de responsable d'organisme privé chargé de la gestion d'un service public, j'ai pu mesurer à quel point cette gratuité était porteuse d'effets pervers: le moindre changement d'organisation faisait l'objet d'une contestation sous la forme d'expertise qui retardait la mise en oeuvre de la réorganisation en cause.

Par ailleurs l'employeur que j'étais, (par essence un mauvais patron) n'avait pour seul moyen d'opposition sur le fournisseur imposé par le CHSCT et le prix imposé de la consultation, que de procéder à une démarche contentieuse devant le tribunal d'Instance, ce qui constitue encore une lourdeur de procédure. Dans le nouveau texte, le tribunal des référés se trouve dans l'obligation de donner une réponse dans les cinq jours ce qui permettra d'éviter de faire trainer la procédure. Le délai actuel est aujourd'hui de 10 jours

Le nouveau texte malheureusement renvoie à un décret en Conseil d'Etat le délai maximum pour que l'expert saisi rende son rapport, de sorte qu'il n'est pas possible de connaître l'efficacité de cette mesure d'encadrement de l'expertise. il est probable que dans sa sagesse, l'administration inscrira un délai assez court de façon à ce que l'expertise ne devienne pas comme je l'ai vécu, une manoeuvre dilatoire pour empêcher ou retarder tout changement d'organisation.

Dernier point le fait que l'instance représentativie du personnel sera contrainte de participer à 20% du financement de l'expertise, sera une incitation significative pour qu'elle s'intéresse à la maîtrise du financement des sociétés expertes dont certaines ont l'habitude de charger la barque au motif, que le paiement de l'expertise est à la charge exclusive de l'employeur.

Bien entendu, certains diront devant ma satisfaction devant cette novation, que je n'étais qu'un cochon d'employeur sourd aux "légitimes revendications des travailleurs." Peut-être, mais il est satisfaisant de lire que désormais les prestations de la nouvelle instance doivent faire l'objet d'un appel à la concurrence par le biais d'une commission des marchés. Les experts soumis à la concurrence par les représentants du personnel, ça fait du bien! Dans un monde où la rapidité est un critère de réussite tant économique que sociale, il n'est pas obligatoire de maintenir des systèmes et des structures qui contraignent les administrations à fonctionner au rythme des tortues.



Frédéric Buffin ancien directeur de caisse de sécurité sociale qui était parfois excédé par les manoeuvres de retardement devant tout changement, organisées par le CHSCT, même si le comité d'entreprise avait donné un avis favorable.



Le 1er Septembre 2017.

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